Dernière mise à jour juillet 2020
Le présent Accord de confidentialité (cet « Accord de confidentialité »), qui prend effet à la date d'acceptation électronique (« date d'entrée en vigueur »), est conclu par et entre Unbabel, Inc. une société américaine, dont les bureaux se trouvent à l'adresse : 345 California Street, Suite 600 et 700, San Francisco, CA 94104, États-Unis (« la Société »), désignée dans le présent accord par son nom de marque « Unbabel », et l'éditeur (« Prestataire de services ») (chacun étant ci-après désigné individuellement comme une « Partie », ou collectivement comme les « Parties »), et est partie intégrante et complète les Conditions du service des Prestataires de services (par conséquent, et sauf si le contexte en décide autrement, tout terme commençant par une majuscule dans le présent Accord de confidentialité aura la même signification que dans les Conditions du service des Prestataires de services). En considération des engagements et des conditions contenus dans le présent document, les Parties conviennent de ce qui suit :
1.1. Upon their successful registration on the Platform, Unbabel may hire the Service Provider as an independent contractor for editing services (the “Services”) in connection with Unbabel’s activity as described in 1.1. of the Service Providers Terms of Service. 1.2. In the case mentioned in the previous paragraph 1.1. and when the Service Provider is effectively hired, Unbabel would disclose and may further disclose to the Service Provider certain technical and business information that Company desires the Service Provider to treat as confidential.
A. Définitions. « Information confidentielle » : toute information divulguée par la Société au Prestataire de services, directement ou indirectement, par écrit, oralement ou sous quelque forme que ce soit, en rapport avec la fourniture des Services et en relation avec les Œuvres originales et les Œuvres traduites, y compris des données personnelles, qu'elles soient ou non désignées comme « confidentielles » au moment de la divulgation. Une information confidentielle peut également inclure des informations d'un tiers qui sont en possession de la Société et qui sont divulguées au Prestataire de services en vertu du présent Accord de confidentialité.
B. Exceptions : une information confidentielle ne comprendra toutefois aucune information dont le Prestataire de services peut établir (i) qu'elle était connue du public ou généralement accessible sans obligation de confidentialité avant sa divulgation au Prestataire de services par la Société ; (ii) qu'elle est devenue connue du public ou généralement accessible sans obligation de confidentialité après sa divulgation au Prestataire de services par la Société sans que la divulgation ait été causée par une action ou inaction du Prestataire de services; ou (iii) qu'elle était en possession légitime du Prestataire de services sans obligation de confidentialité au moment de sa divulgation par la Société au Prestataire de services, comme attesté par les fichiers et enregistrements écrits du Prestataire de services datant de la divulgation et conservés dans le cadre de l'activité normale de l'entreprise.
C. Divulgation obligatoire. Si le Prestataire de services est légalement contraint de divulguer toute Information confidentielle, autrement qu'en vertu d'un Accord de confidentialité, le Prestataire de services informera rapidement la Société par écrit de cette divulgation et l'aidera à obtenir une ordonnance de protection ou une autre mesure appropriée. Si la Société renonce à ce que le Prestataire de services se conforme au présent Accord de confidentialité ou n'obtient pas d'ordonnance de protection ou d'autre solution appropriée, le Prestataire de services ne fournira que les Informations confidentielles dont la divulgation est légalement requise, étant entendu que toute Information confidentielle ainsi divulguée conservera sa protection en matière de confidentialité, à toutes les fins autres que la divulgation légalement requise.
Le Prestataire de services n'utilisera aucune Information confidentielle à d'autres fins que les traductions liées aux services. Le Prestataire de services ne divulguera aucune Information confidentielle et ne permettra pas qu'une Information confidentielle soit divulguée directement ou indirectement à un tiers sans l'accord écrit préalable de la Société. Le Prestataire de services ne doit pas faire d'ingénierie inversée, désassembler ou décompiler des prototypes, des logiciels, des échantillons ou d'autres objets tangibles qui représentent l'Information confidentielle. Le Prestataire de services ne doit pas non plus déposer de demande(s) de brevet contenant ou basée(s), en tout ou en partie, sur les Informations confidentielles de la société.
Le Prestataire de services prend des mesures raisonnables pour protéger le secret et éviter la divulgation et l'utilisation non autorisée des Informations confidentielles. Sans préjudice de ce qui précède, le Prestataire de services prendra au moins les mesures qu'il emploie pour protéger ses propres Informations les plus confidentielles. Le Prestataire de services ne doit pas faire de copies des Informations confidentielles sans l'accord écrit préalable de la Société. Le Prestataire de services reproduira les avis de droits de propriété de la Société sur ces copies autorisées, de la même manière que ces avis figuraient dans ou sur l'original. Le Prestataire de services notifiera immédiatement à la Société toute utilisation ou divulgation non autorisée, ou suspectée de l'être, des Informations confidentielles.
Rien dans le présent Accord de confidentialité n'oblige l'une ou l'autre des Parties à procéder à une transaction entre elles, et chaque Partie se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin aux discussions ou à l'engagement de services prévus par le présent Accord de confidentialité en ce qui concerne les Services. Aucune disposition du présent Accord de confidentialité ne doit être interprétée comme limitant l'utilisation ou la divulgation par la Société de ses propres Informations confidentielles.
Toutes les Informations confidentielles sont fournies « en l'état ». La Société ne donne aucune garantie, expresse, implicite ou autre, concernant l'exactitude, l'exhaustivité ou la performance de toute Information confidentielle, ou concernant la non-transgression ou autre violation de tout droit de propriété intellectuelle d'un tiers ou d'un destinataire.
Tous les documents et autres objets tangibles contenant ou représentant des Informations confidentielles et toutes les copies ou extraits de ces documents ou notes dérivées qui sont en possession ou sous le contrôle de Prestataire de services. À la demande de la Société, le Prestataire de services doit renvoyer (ou, à la discrétion de la Société, détruire) toutes les Informations confidentielles dans un délai de dix (10) jours ouvrables. À la demande de la Société, le Prestataire de services doit certifier par écrit qu'il s'est conformé aux dispositions de la présente section 7.
Aucune disposition du présent Accord de confidentialité n'est destinée à accorder des droits au Prestataire de services en vertu d'un quelconque droit de propriété intellectuelle de la Société, et le présent Accord de confidentialité n'accorde aux Prestataires de services aucun droit sur les Informations confidentielles, à l'exception de ceux expressément énoncés dans le présent Accord de confidentialité.
Les obligations du Prestataire de services en vertu du présent Accord de confidentialité subsisteront jusqu'à la première des deux dates suivantes : i) cinq ans après la date à laquelle le Prestataire de services livre les Œuvres traduites à la Société ; ou ii) jusqu'à ce que l'ensemble des Informations confidentielles divulguées en vertu du présent contrat soit considéré comme l'une des exceptions aux Informations confidentielles énoncées dans la section 2.B, sans que la divulgation ait été causée par une action ou inaction du Prestataire de services.
Le Prestataire de services convient que toute violation ou menace de violation du présent Accord de confidentialité causera un préjudice irréparable à la Société, ce qui permettra à la Société d'obtenir une injonction en plus de tous les recours légaux, sans avoir à démontrer ou à prouver un quelconque dommage réel et sans avoir à verser de caution.
La Société ne souhaite pas recevoir d'Informations confidentielles de la part du Prestataire de services, et la Société n'assume aucune obligation, explicite ou implicite, concernant les informations divulguées par le Prestataire de services à la Société, sans préjudice des obligations résultant de sa Politique de confidentialité en matière de données personnelles. Toutes les idées, suggestions, conseils ou autres informations divulguées par le Prestataire de services en rapport avec les Iinformations confidentielles et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ce qui précède seront collectivement considérés comme des « retours d'information ». Le Prestataire de services accepte d'accorder et accorde par la présente à la Société une licence mondiale non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances (avec le droit d'accorder et d'autoriser des sous-licences) pour faire, avoir fait, utiliser, importer, offrir à la vente, vendre, reproduire, distribuer, modifier, adapter, préparer des œuvres dérivées, afficher, exécuter et exploiter de toute autre manière ce retour d'information sans restriction.
12.1. This NDA shall bind and inure to the benefit of the Parties and their respective successors and permitted assigns; except that the Service Provider may not assign or otherwise transfer its position in this NDA, by operation of law or otherwise, without written consent of Company. Any assignment or transfer of this Agreement in violation of the foregoing shall be null and void.
12.2. This Agreement will be interpreted and construed in accordance with the laws of the State of California, USA, without regard to conflict of law principles Any claims or disputes shall be resolved in the state or federal courts located in San Francisco County, California, USA.
12.3. The Service Provider hereby represents and warrants that the persons executing this NDA on its behalf have express authority to do so, and, in so doing, to bind the Party thereto.
12.4. This NDA contains the entire agreement between the Parties with respect to the Services and supersedes all prior written and oral agreements between the Parties regarding the Services.
12.5. If a court or other body of competent jurisdiction finds, or the Parties mutually believe, any provision of this NDA , or portion thereof, to be invalid or unenforceable, such provision will be enforced to the maximum extent permissible so as to effect the intent of the Parties, and the remainder of this NDA will continue in full force and effect.
12.6. A Party’s failure to enforce any provision of this NDA shall neither be construed as a waiver of the provision nor prevent the Party from enforcing any other provision of this NDA.
12.7. No provision of this NDA may be amended or otherwise modified except by writing signed by the Parties.